Les présentes CGV régissent les ventes de services premium sur MA1, édité par DamCompany.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française applicable). DamCompany se réserve le droit de modifier ses prix, les tarifs applicables étant ceux en vigueur au moment de la souscription.
Le plan Premium inclut une période d'essai gratuite de 7 jours. Un email de rappel est envoyé 48 heures avant la fin de la période d'essai. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant sauf résiliation préalable. Aucun montant ne sera prélevé pendant la période d'essai.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de DamCompany. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, envoyez un email à contact@ma1.app avec votre identifiant de compte. Le remboursement sera effectué sous 14 jours via le même moyen de paiement.
Exception : Si vous avez expressément commencé à utiliser le service premium avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour la période en cours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis votre compte ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf dans le cadre du droit de rétractation.
Une facture est émise automatiquement à chaque prélèvement et envoyée par email. Les factures sont également consultables dans l'espace client.
DamCompany s'engage à fournir le service avec diligence. En cas de dysfonctionnement prolongé (plus de 48h consécutives), un avoir au prorata sera accordé sur simple demande. La responsabilité de DamCompany est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur à compléter]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français.